24 mars 2026<\/strong>, oriente les organisateurs vers le bar\u00e8me correspondant \u00e0 leur usage. Le dossier doit d\u00e9crire l\u2019\u00e9v\u00e9nement avec pr\u00e9cision. Une demande impr\u00e9cise, par exemple pr\u00e9sent\u00e9e comme un repas alors qu\u2019une animation dansante constitue l\u2019objet central de la soir\u00e9e, ne permet pas de retenir le r\u00e9gime ad\u00e9quat.<\/p>\n\nLa r\u00e9duction annonc\u00e9e dans certains documents commerciaux ou associatifs ne doit donc jamais \u00eatre report\u00e9e m\u00e9caniquement dans un budget. Le seul chiffre opposable est celui figurant sur le bar\u00e8me en vigueur ou sur le devis \u00e9tabli apr\u00e8s d\u00e9claration. Les tarifs peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour. Un montant publi\u00e9 sans date de consultation ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir le co\u00fbt r\u00e9el d\u2019une licence SACEM.<\/p>\n\n
Le caract\u00e8re non lucratif doit \u00eatre document\u00e9<\/h3>\n\n
Le caract\u00e8re non lucratif peut intervenir dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains dispositifs, mais il doit correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration. L\u2019association doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter ses statuts, son objet, la nature de la s\u00e9ance et les conditions d\u2019acc\u00e8s du public. Les cotisations vers\u00e9es par les adh\u00e9rents financent la vie de l\u2019organisme, mais elles ne transforment pas automatiquement chaque diffusion musicale en usage priv\u00e9.<\/p>\n\n
Une activit\u00e9 associative peut r\u00e9unir exclusivement des membres et rester publique au sens du droit d\u2019auteur si elle d\u00e9passe le cercle familial strict. L\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.122-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vise les repr\u00e9sentations priv\u00e9es et gratuites r\u00e9alis\u00e9es dans un cercle de famille. Le texte est accessible dans sa version en vigueur consult\u00e9e le 24 mars 2026<\/a>. Une r\u00e9union associative, m\u00eame r\u00e9serv\u00e9e aux adh\u00e9rents, n\u2019entre pas automatiquement dans cette exception.<\/p>\n\nLa pi\u00e8ce utile est donc celle qui \u00e9tablit le r\u00e9gime demand\u00e9. Il peut s\u2019agir de l\u2019attestation d\u2019affiliation \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration signataire, de la convention conclue avec une collectivit\u00e9, des statuts ou du budget pr\u00e9visionnel. Sans ce document, l\u2019abattement ne peut pas \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9. Le dossier doit \u00eatre transmis \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation Sacem dont d\u00e9pend le si\u00e8ge de l\u2019association avant la date de la manifestation.<\/p>\n\n