Une séance musicale organisée par une association donne lieu à une autorisation préalable de diffusion et à une rémunération versée à la SACEM. La demande adressée quinze jours avant la date ouvre une réduction de vingt pour cent sur les droits d’auteur. Une prestation jouée en direct ne relève que de ces droits, sans rémunération équitable.
L’essentiel
- L’obligation naît de l’exécution publique d’œuvres protégées, pas du caractère payant de la séance.
- Une demande adressée quinze jours avant la manifestation ouvre une réduction de vingt pour cent sur les droits d’auteur.
- La rémunération équitable n’est due qu’au titre des supports enregistrés diffusés, et vaut 65 % des droits d’auteur hors taxe.
- La pièce attendue est le programme des œuvres avec le nom de leurs auteurs, et elle se prépare avant la séance.
- Un contrat général de représentation signé par la commune change la réponse, et seule la mairie détient son contenu.
Périmètre Cette page vise le trésorier ou le secrétaire d’un ensemble amateur en association loi 1901 qui organise lui-même la séance. Elle ne traite ni le cas des ensembles employant des musiciens rémunérés, ni les autorisations d’occupation du lieu, qui relèvent de la page autorisations d’une prestation publique.
L’essentiel
- L’obligation naît de l’exécution publique d’œuvres protégées, pas du caractère payant de la séance.
- Une demande adressée au moins quinze jours avant la manifestation ouvre une réduction de 20 % sur les droits d’auteur dus.
- Une prestation entièrement jouée en direct ne relève que des droits d’auteur ; la rémunération équitable est due au titre des supports enregistrés diffusés.
- La rémunération équitable vaut 65 % des droits d’auteur hors taxe, avec un minimum par type de manifestation.
- La pièce à préparer avant la séance, et non après, est le programme des œuvres avec le nom des auteurs.
Périmètre. Cette page vise le trésorier ou le secrétaire d’un ensemble amateur constitué en association loi 1901, qui organise lui-même la séance. Elle ne traite ni le cas des ensembles employant des musiciens rémunérés, ni les autorisations d’occupation du lieu, qui relèvent de la page autorisations d’une prestation publique.
Qu’est-ce qui déclenche l’obligation ?
L’exécution publique d’une œuvre qui n’est pas tombée dans le domaine public. L’association doit solliciter l’autorisation de la diffuser en public et verser une rémunération.
La SACEM et la diffusion d'oeuvres musicales, associations.gouv.fr, page consultee dans sa version en ligne, consulte le 10 septembre 2026.Trois idées circulent dans les bureaux d’association et aucune ne tient. La gratuité de l’entrée ne dispense pas de la démarche, elle change la base sur laquelle le barème assoit le calcul. Le bénévolat des musiciens ne la dispense pas non plus, puisque l’obligation porte sur l’œuvre exécutée et non sur la rémunération de qui l’exécute. Le petit nombre de spectateurs ne la dispense pas davantage, dès lors que l’exécution est publique.
Ce qui change réellement la réponse, c’est le domaine public. Une séance dont le programme ne comporte que des œuvres dont les droits patrimoniaux sont éteints ne relève pas de la même démarche. Vérifier ce point suppose de connaître, pour chaque pièce jouée, l’auteur, le compositeur et l’arrangeur — l’arrangement récent d’une œuvre ancienne est protégé pour lui-même.
Qui paie quoi entre la SACEM et la SPRE ?
Les droits d’auteur rémunèrent ceux qui ont écrit l’œuvre. La rémunération équitable rémunère les artistes-interprètes et les producteurs d’un enregistrement diffusé. Les deux ne se déclenchent pas de la même façon.
Une harmonie qui donne un concert joué en direct ne relève que des droits d’auteur. La même harmonie qui enchaîne, après le concert, un bal animé depuis une sono fait entrer la manifestation dans le second régime, pour la partie diffusée. La rémunération équitable vaut alors 65 % des droits d’auteur hors taxe, avec un minimum fixé par type de manifestation, et la SACEM la perçoit pour le compte de la société chargée de la répartir.
Manifestation et diffusion d'oeuvres musicales, associations.gouv.fr, page mise a jour le 20 juin 2025, consulte le 10 septembre 2026.La conséquence pratique tient en une ligne de budget. Une soirée qui prévoit un bal après le concert ne se chiffre pas comme un concert seul, et le bureau qui découvre ce point après la manifestation découvre en même temps qu’il n’a pas déclaré la partie diffusée.
Dans quel délai la demande doit-elle partir ?
L’autorisation demandée quinze jours avant la manifestation ouvre automatiquement une réduction de 20 % sur les droits d’auteur dus.
Manifestation et diffusion d'oeuvres musicales, associations.gouv.fr, page mise a jour le 20 juin 2025, consulte le 10 septembre 2026.C’est le seul levier de cette page qui modifie ce que l’association paiera sans rien changer à ce qu’elle joue. Il ne demande aucune négociation, aucun dossier supplémentaire et aucune compétence particulière. Il demande d’envoyer la demande au moment où la date est arrêtée, plutôt qu’au moment où la séance approche.
La demande se dépose auprès de la délégation régionale dont dépend votre département, par courrier, ou en ligne depuis l’espace client de la SACEM. Le fait de ne pas connaître encore le programme définitif n’est pas un motif d’attente : la déclaration du programme se complète, l’autorisation se demande.
Que change un contrat général de représentation signé par la commune ?
Certaines communes signent avec la SACEM un contrat général de représentation. Ce que ce contrat couvre, et pour quelles manifestations, dépend de sa rédaction. Aucun site ne peut lire à votre place la convention signée par votre commune.
Ce site ne publie pas ici de montant, et ne l’a pas oublié. sacem.fr refuse l'acces automatise. Le bareme et le regime exact applicable a une seance donnee doivent etre releves au navigateur sur sacem.fr, ou obtenus aupres de la delegation regionale. Cette réserve a été relevée le 10 septembre 2026 et sera levée dès que le barème aura été relevé au navigateur.
Voici comment le vérifier vous-même. Appelez le secrétariat de mairie et posez la question dans ces termes : la commune est-elle couverte par un contrat général de représentation avec la SACEM, et quelles manifestations ce contrat couvre-t-il. Demandez la référence de la délibération plutôt qu’une réponse orale. Faites ensuite confirmer par la délégation régionale ce que cela change pour la séance que vous organisez. Tant que cette confirmation n’est pas obtenue, traitez la déclaration comme due.
Quelle pièce faut-il préparer ?
Le programme des œuvres exécutées, avec pour chacune le titre et le nom de l’auteur ou du compositeur. Cette pièce permet la répartition des sommes perçues entre les ayants droit, ce qui explique qu’elle soit demandée même lorsque la commune porte la charge.
Elle se prépare avant la séance et non après, pour une raison simple : le programme définitif est connu du chef et des musiciens le jour de la répétition générale, et il devient beaucoup plus difficile à reconstituer trois semaines plus tard, quand le trésorier s’y attelle seul.
La prochaine action
Avant d’aller plus loin, appelez le secrétariat de votre mairie et demandez si la commune est couverte par un contrat général de représentation. La réponse change le reste de la procédure. Dans le même mouvement, fixez la date d’envoi de la demande d’autorisation à quinze jours au moins avant la séance, et inscrivez-la à l’ordre du jour du prochain bureau.
Le simulateur vous donne le régime applicable
Quatre réponses, et vous obtenez ce qui est dû, à qui l’adresser, dans quel délai et avec quelle pièce.
À lire ensuite
Quatre sujets prolongent cette page, chacun sur une question que l’ouverture ne tranche pas.
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