Statuts, bureau et déclarations
Prêt de salle par la commune : comment il se comptabilise
Un prêt de salle par une commune ne devient pas une location parce qu’un montant figure dans une convention. Pour l’association, la mise à…
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Financer la saison
Subvention en nature : comment elle se valorise
Une subvention en nature correspond à un bien, un local, du matériel, une prestation ou du personnel mis gratuitement à disposition d’une association. Sa…
Financer la saison
Compte rendu financier de subvention : ce qu’il contient
Le compte rendu financier de subvention atteste que les dépenses réalisées correspondent à l’objet financé. Il rapproche le budget prévu, les recettes obtenues et…
Statuts, bureau et déclarations
Convention d’objectifs : quand elle devient obligatoire
Une convention d’objectifs devient obligatoire lorsqu’une autorité administrative attribue à une association une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Une convention est aussi requise pour…
Financer la saison
Subvention publique : ce qui la distingue d’un marché
Une subvention publique finance une initiative portée par l’association lorsqu’elle répond à un intérêt général, sans prestation individualisée commandée par la collectivité. Un marché…
Financer la saison
Parrainage et mécénat : ce qui les sépare en droit
Le mécénat repose sur un don accordé à un organisme d’intérêt général, avec une contrepartie limitée. Le parrainage, aussi nommé sponsoring, finance une action…
Financer la saison
Mécénat d’entreprise : la contrepartie tolérée
Une contrepartie tolérée ne transforme pas automatiquement un don en opération commerciale. En mécénat d’entreprise, l’avantage accordé au donateur doit rester très inférieur à…
Statuts, bureau et déclarations
Intérêt général : les trois conditions à réunir
Une association peut se prévaloir de l’intérêt général sur le plan fiscal si elle réunit trois conditions cumulatives : une gestion désintéressée, une activité…
Statuts, bureau et déclarations
Reçu fiscal : quelles associations peuvent en délivrer
Une association peut délivrer un reçu fiscal si elle entre dans une catégorie prévue par la loi et si son activité présente un caractère…
Financer la saison
Don manuel à une association : le cadre applicable
Une association déclarée peut recevoir un don manuel sans autorisation préalable lorsque le don porte sur une somme d’argent ou un bien mobilier. La…
Statuts, bureau et déclarations
Cotisation des membres : ce qu’elle peut couvrir
La cotisation des membres peut financer les dépenses prévues par l’objet de l’association, dès lors que son montant, ses modalités et les droits attachés…
Financer la saison
Ressource affectée : ce que le donateur peut imposer
Un donateur peut demander qu’une somme ou un bien serve à une utilisation spécifique, à condition que cette clause de don soit licite, suffisamment…