Un débit temporaire autorisé à l’occasion d’une manifestation peut vendre des boissons sans alcool et, lorsque le maire l’autorise, des boissons alcoolisées du groupe…
Une buvette limitée aux boissons sans alcool ne requiert pas d’autorisation de débit de boissons. Cette dispense ne couvre pas l’occupation du domaine public,…
Une association présente une gestion désintéressée lorsque ses dirigeants ne tirent pas profit de son activité, qu’aucun bénéfice n’est distribué et que l’actif ne…
La franchise des impôts commerciaux permet à certains organismes sans but lucratif de rester exonérés de TVA, d’impôt sur les sociétés et de contribution…
Une association peut conserver un régime non lucratif tout en percevant des recettes commerciales limitées. La franchise des activités lucratives accessoires dépend de trois…
Une association peut ouvrir une boutique en ligne si ses statuts couvrent les ventes envisagées, si les recettes sont suivies et si les informations…
Un loto traditionnel ne peut pas attribuer d’argent, de bon d’achat remboursable ni de lot présenté comme équivalent à une somme d’argent. Le lot…
Un prêt de salle par une commune ne devient pas une location parce qu’un montant figure dans une convention. Pour l’association, la mise à…
Une subvention en nature correspond à un bien, un local, du matériel, une prestation ou du personnel mis gratuitement à disposition d’une association. Sa…
Le compte rendu financier de subvention atteste que les dépenses réalisées correspondent à l’objet financé. Il rapproche le budget prévu, les recettes obtenues et…
Une convention d’objectifs devient obligatoire lorsqu’une autorité administrative attribue à une association une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Une convention est aussi requise pour…
Une subvention publique finance une initiative portée par l’association lorsqu’elle répond à un intérêt général, sans prestation individualisée commandée par la collectivité. Un marché…