La fusion de deux associations se prépare par une décision conforme aux statuts, une information complète des membres et un transfert organisé des biens, des contrats et des engagements. L’opération peut prendre la forme d’une absorption ou d’une création nouvelle. Elle exige des délibérations concordantes et des déclarations administratives après le vote.
En bref
- La fusion ne remplace pas la lecture préalable des statuts de chaque personne morale.
- L’assemblée générale doit voter selon les règles prévues pour une modification statutaire ou une dissolution.
- Une convention de fusion décrit les biens, les dettes, les contrats et la continuité des activités.
- Le rapport de fusion permet aux adhérents de voter avec des informations vérifiables.
- La déclaration de la modification ou de la dissolution suit la décision interne et se fait auprès de l’administration compétente.
Ce texte concerne les associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901. Il ne traite ni d’une fusion entre sociétés commerciales, ni de la reprise d’un salarié, ni des règles fiscales particulières applicables à certains patrimoines ou activités lucratives.
Quel cadre juridique s’applique à la fusion de deux associations ?
Le droit des associations ne contient pas un régime unique et détaillé de la fusion comparable à celui des sociétés commerciales. La loi du 1er juillet 1901 laisse une place importante aux statuts et aux décisions prises par les membres. L’opération doit donc commencer par la lecture complète des statuts des deux structures, dans leur dernière version déclarée.
Cette lecture permet d’identifier l’organe compétent. Certains statuts attribuent explicitement la fusion à l’assemblée générale extraordinaire. D’autres prévoient seulement les règles de modification des statuts et de dissolution. Lorsque le texte ne vise pas la fusion, il faut appliquer la procédure qui protège le mieux les droits des membres et le patrimoine associatif, généralement celle exigée pour les décisions les plus graves.
La liberté d’association découle de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dans sa version consultée en mars 2026. Cette liberté ne dispense pas les dirigeants de respecter les règles internes qu’ils ont eux-mêmes déposées. Une décision adoptée par un organe incompétent expose l’association à une contestation par un membre ayant intérêt à agir.
Deux formes pratiques pour une même opération
La première formule est l’absorption. Une association existante poursuit son activité et reçoit les actifs, les archives, les contrats et, sous réserve de leur accord ou des règles statutaires, les membres de l’autre association. La structure absorbée prononce ensuite sa dissolution et prévoit la dévolution de son actif à l’association qui demeure.
La seconde formule consiste à créer une association nouvelle. Les deux structures initiales votent leur dissolution, puis leurs membres fondent une troisième personne morale dotée de ses propres statuts. Cette solution demande davantage de documents, car il faut rédiger de nouveaux statuts, désigner une direction et accomplir une déclaration initiale.
Le vocabulaire employé dans les procès-verbaux doit correspondre à la réalité. Écrire « fusion » ne suffit pas à transférer automatiquement un compte bancaire, un bail, une assurance ou une subvention. Chaque actif et chaque engagement doivent faire l’objet d’un examen séparé. Le document portant sur la dévolution des biens et de l’actif associatif aide à distinguer les biens transmissibles des éléments qui exigent un accord extérieur.
La fusion ne doit pas être confondue avec une simple coopération. Deux associations peuvent organiser une activité commune, partager une communication ou mutualiser ponctuellement des frais sans disparaître. La fusion modifie durablement la personnalité morale, la gouvernance et le titulaire du patrimoine. C’est cette conséquence qui justifie une procédure écrite et votée.
Le relevé documentaire à constituer avant le vote
Un dossier fiable comporte les statuts en vigueur, les récépissés de déclaration disponibles, la liste des dirigeants déclarés, les derniers procès-verbaux, les relevés bancaires, les contrats d’assurance et les conventions de subvention. Chaque pièce doit être datée. Un document non daté ou non signé ne doit pas servir de fondement unique à une délibération.
Le secrétariat peut établir un relevé des pièces consultées. Il ne s’agit pas d’une formalité légale autonome, mais d’un moyen de prouver que les membres ont reçu une information suffisante. La tenue méthodique des archives est traitée dans cette ressource sur les documents dont le secrétaire a la charge.
Le cadre juridique repose donc moins sur une formule automatique que sur une chaîne cohérente de décisions, de pièces et de déclarations. La solidité de l’opération commence par la conformité des règles internes.

Comment préparer les statuts et la convention de fusion ?
La préparation documentaire précède la convocation des membres. Les associations doivent savoir ce qu’elles transfèrent, ce qu’elles conservent et ce qu’elles cessent d’assumer. Une fusion mal documentée laisse subsister des incertitudes sur les créances, les dettes, les archives et les responsabilités attachées aux contrats en cours.
Les statuts de l’association qui poursuit son existence doivent être relus article par article. L’objet social doit permettre l’activité après l’intégration. La dénomination, le siège, la composition du conseil d’administration, les catégories de membres et les règles de vote peuvent nécessiter une modification. Si la fusion crée une association nouvelle, les statuts doivent être adoptés avant ou lors de l’assemblée constitutive.
Le siège social doit être mentionné de manière exacte dans les documents soumis au vote. Un changement de siège entraîne une déclaration distincte lorsque les statuts le prévoient ou lorsque l’adresse statutaire est modifiée. Les étapes déclaratives sont précisées dans le dossier consacré au siège social d’une association.
Ce que la convention de fusion doit décrire
La convention de fusion ne remplace pas les délibérations. Elle leur donne un support précis. Elle identifie les deux associations par leur dénomination, leur numéro RNA lorsqu’il est disponible, leur siège et l’identité des représentants autorisés à signer. Elle indique ensuite la forme retenue, absorption ou création d’une structure nouvelle.
Le texte doit présenter l’actif et le passif connus à la date de préparation. Les comptes bancaires, espèces, matériels, créances, dettes fournisseurs, cotisations restant dues et engagements de subvention doivent être distingués. Un actif ne peut pas être présenté comme disponible si une affectation imposée par un financeur ou un donateur s’y attache.
Les contrats demandent une attention distincte. Un contrat d’assurance, de location, de fourniture ou de prestation peut contenir une clause imposant l’accord du cocontractant en cas de transfert. La convention peut prévoir qu’un dirigeant contacte chaque organisme concerné avant la prise d’effet. L’accord reçu doit être classé avec la convention signée.
| Élément examiné | Document à joindre | Décision à obtenir | Interlocuteur concerné |
|---|---|---|---|
| Statuts | Version en vigueur et projet modifié | Adoption ou modification statutaire | Assemblée générale |
| Biens et comptes | Inventaire et situation financière datée | Dévolution ou transfert prévu | Assemblée générale et banque |
| Subventions | Convention financière et justificatifs | Vérification de l’accord du financeur | Organisme attributaire |
| Contrats en cours | Contrat signé et éventuels avenants | Transfert, résiliation ou renouvellement | Cocontractant |
| Archives | Liste des registres et procès-verbaux | Modalité de conservation | Dirigeants désignés |
Le tableau ne fixe aucun délai uniforme, car les statuts et les contrats peuvent imposer leurs propres échéances. Il évite toutefois de voter sur un patrimoine imprécis. Une convention qui ignore les dettes connues ne protège ni l’association absorbante ni les personnes chargées d’exécuter la décision.
La place des membres dans l’intégration
L’intégration des adhérents ne peut pas être présumée. L’adhésion est un contrat entre une personne et une association déterminée. La convention peut proposer aux adhérents de rejoindre la structure qui poursuit l’activité, mais elle doit préciser la procédure applicable, les cotisations, les droits de vote et les conditions d’acceptation.
Les catégories de membres peuvent également changer. Une fusion peut conduire à revoir les règles relatives aux membres actifs, honoraires ou bienfaiteurs. Le fonctionnement de ces catégories doit rester conforme aux statuts adoptés et à la procédure d’adhésion appliquée par la structure qui accueille les nouveaux membres.
La convention transforme une intention commune en obligations identifiables. Elle doit être prête avant le vote, afin que l’assemblée générale décide sur des éléments concrets plutôt que sur un principe abstrait.
Comment organiser l’assemblée générale qui vote la fusion ?
L’assemblée générale constitue le centre de décision de l’opération. Chaque association doit convoquer ses membres selon ses propres statuts. Une convocation irrégulière fragilise la délibération même si le projet est approuvé par une majorité importante. Le président, le secrétaire ou l’organe désigné dans les statuts doit respecter le délai, le mode d’envoi et les destinataires prévus.
L’ordre du jour doit désigner clairement la fusion. Une formulation vague sur une « évolution de l’association » ou un « rapprochement » ne permet pas aux membres de mesurer la portée de la décision. L’ordre du jour doit aussi mentionner l’adoption de la convention, la modification des statuts ou la dissolution, la dévolution de l’actif et la désignation des personnes chargées des formalités.
Le rapport de fusion éclaire le vote
Le rapport de fusion est remis avec la convocation ou tenu à la disposition des membres selon les règles internes. Il explique l’objet de l’opération, son calendrier, les conséquences sur les adhésions, le patrimoine, les responsabilités et la gouvernance. Il ne doit pas masquer les points restant soumis à l’accord d’une banque, d’un assureur ou d’un financeur.
Le rapport distingue les faits vérifiés des décisions proposées. Il peut indiquer que tel contrat a été relu, que telle créance apparaît dans la comptabilité ou que telle subvention est affectée à un objet déterminé. Il doit aussi signaler les documents manquants. Une information incomplète doit être déclarée comme telle et non reconstituée à partir d’une supposition.
Le quorum et la majorité sont ceux des statuts. Si les statuts exigent une majorité qualifiée pour la dissolution, cette règle s’applique à la décision qui entraîne la disparition d’une association. Les procurations ne sont recevables que si les statuts les autorisent. Le vote électronique ne peut être utilisé que si les règles internes le permettent et si l’identification des votants est assurée. Les précautions documentaires sont développées dans cette page sur le vote électronique en assemblée.
Le procès-verbal doit séparer les résolutions
Le procès-verbal doit relever la date, le lieu, le nombre de membres présents ou représentés, la composition du bureau de séance, le texte des résolutions et le résultat de chaque vote. Il ne suffit pas d’écrire que l’assemblée « valide la fusion ». Une résolution distincte est préférable pour la convention, la modification des statuts, la dissolution éventuelle, la dévolution des biens et les pouvoirs de déclaration.
Un procès-verbal bien tenu indique aussi les pièces annexées. Cette précaution facilite la déclaration administrative et permet de répondre à une demande ultérieure d’un établissement bancaire ou d’un financeur. Les éléments attendus sont détaillés dans le guide relatif au procès-verbal d’assemblée générale.
Lorsque les statuts sont silencieux sur la fusion, une assemblée générale extraordinaire est souvent la voie la plus protectrice, car elle correspond à une décision qui engage l’existence même de l’association. Les modalités de convocation ne doivent cependant jamais être déduites d’un modèle extérieur si les statuts contiennent une règle différente.
Le vote ne devient opposable dans la pratique qu’après la rédaction exacte du procès-verbal et la conservation de ses annexes. La régularité formelle protège la décision collective autant que la majorité obtenue.
Quelles formalités administratives suivent la fusion des associations ?
Après les votes, les associations doivent accomplir les déclarations correspondant à la forme retenue. Une association absorbée qui se dissout doit déclarer sa dissolution. L’association qui demeure doit déclarer les modifications qui touchent ses dirigeants, son titre, son objet, son siège ou ses statuts. Une association nouvelle doit suivre la procédure de déclaration initiale.
La déclaration d’une modification ou d’une dissolution se réalise au moyen du téléservice officiel destiné aux associations ou auprès du greffe compétent lorsque la voie dématérialisée n’est pas utilisée. Le portail Service-Public consacré aux modifications d’une association, consulté en mars 2026, précise les démarches de déclaration des changements statutaires et de dirigeants.
La publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise intervient selon les règles applicables à la déclaration. Les documents internes ne doivent pas annoncer une personnalité morale nouvelle ou une dissolution accomplie avant l’enregistrement effectif des formalités nécessaires. La date de prise d’effet prévue par la convention doit rester compatible avec les démarches administratives et contractuelles.
Une autorisation administrative peut être nécessaire
L’expression autorisation administrative ne désigne pas une autorisation générale de fusion délivrée à toutes les associations. Elle vise les accords particuliers exigés par certains biens, financements, agréments ou activités. Une subvention affectée à une action déterminée, un local mis à disposition ou un matériel financé sous condition peuvent imposer une information préalable de l’organisme concerné.
Les dirigeants doivent donc relire chaque convention. Si un document prévoit une restitution, une affectation particulière ou une approbation en cas de changement de structure, la convention de fusion doit en tenir compte. La décision de l’assemblée ne neutralise pas une obligation contractuelle conclue avec un tiers.
Les comptes bancaires appellent la même méthode. La banque demande généralement le procès-verbal, les statuts mis à jour et les justificatifs concernant les nouveaux mandataires. La fusion n’autorise pas un transfert informel de fonds entre comptes. La banque détermine les pièces exigées pour clôturer, modifier ou ouvrir un compte selon la situation juridique présentée.
Déclarer sans confondre les procédures
La dissolution de l’association absorbée et la modification de l’association absorbante sont deux actes distincts. Ils peuvent résulter d’un même projet, mais ils produisent des effets propres. Les formulaires, les procès-verbaux et les pièces jointes doivent permettre à l’administration de comprendre quelle association disparaît, laquelle continue et à quelle date les décisions ont été prises.
Les dirigeants doivent conserver une copie complète de la déclaration transmise, de l’accusé de réception, des statuts déposés et du procès-verbal. Ces documents seront utiles pour les partenaires qui demanderont une preuve de la continuité juridique ou de la nouvelle représentation de l’association.
Les formalités administratives ne corrigent pas un vote irrégulier. Elles enregistrent une décision qui doit déjà avoir été adoptée conformément aux statuts et documentée de manière suffisamment précise.
Comment transférer les biens, les contrats et les archives après la fusion ?
L’exécution de la fusion commence après les décisions et les formalités nécessaires. Elle exige un inventaire daté, signé et cohérent avec la convention approuvée. L’inventaire doit distinguer les biens matériels, les fonds, les créances, les dettes, les données administratives et les archives. Cette séparation évite de traiter un dossier d’adhésion comme un simple bien transmissible.
Les biens matériels doivent être identifiés par une description suffisamment précise. Une facture, un numéro de série, un état d’inventaire ou une photographie de preuve peuvent être conservés dans les archives. La valeur comptable et la valeur d’usage ne doivent pas être confondues. Lorsque le bien fait l’objet d’une assurance, l’assureur doit être informé des conséquences du transfert ou de la cessation d’activité.
Les créanciers, les financeurs et les cocontractants
Une dette ne disparaît pas parce qu’une association vote sa dissolution. La convention doit indiquer comment les engagements seront apurés, repris ou réglés. Les créanciers connus doivent être recensés avant la clôture des comptes. Le rapport soumis aux membres doit signaler les dettes certaines et les dépenses déjà engagées.
Les subventions demandent une vigilance équivalente. Un organisme public ou privé peut imposer un compte rendu d’utilisation, la restitution d’une somme non employée ou une demande d’accord avant le transfert d’une action. Le titulaire de la subvention reste celui qui figure sur la convention tant qu’un avenant ou une décision écrite n’a pas établi une autre situation.
Les contrats de location, d’assurance, de fourniture et de prestation doivent être classés par échéance. Le nouveau titulaire ne doit pas être supposé. Une lettre adressée au cocontractant, accompagnée du procès-verbal utile, permet de demander sa position sur la poursuite, l’avenant ou la résiliation. La réponse écrite devient une pièce du dossier de fusion.
Les données des membres et les archives
Les listes d’adhérents contiennent des données personnelles. Leur transmission vers une autre structure doit répondre à un objectif identifié et être expliquée aux personnes concernées. L’adhésion à une nouvelle association ne se déduit pas automatiquement de l’ancienne. Les personnes doivent recevoir une information claire sur l’organisme qui détiendra leurs données et sur les modalités de leur inscription.
Les archives statutaires ne doivent pas disparaître avec la structure dissoute. Statuts, récépissés, procès-verbaux, documents comptables et conventions doivent être conservés selon les obligations applicables et les besoins de preuve. La convention peut désigner le dépositaire des archives et prévoir les modalités d’accès si un ancien membre demande la consultation d’un document auquel il a droit.
La clôture comptable mérite une décision distincte. Les comptes de l’association dissoute doivent être arrêtés à une date identifiable. Les pièces justificatives doivent rester accessibles. Les documents relatifs à la trésorerie, aux engagements et aux comptes annuels sont recensés dans cette page sur la gestion des documents de trésorerie associative.
La réussite de l’intégration dépend enfin des actes concrets accomplis après le vote. Une convention précise, des déclarations cohérentes et des transferts contrôlés permettent aux associations de transformer une décision collective en continuité administrative vérifiable.
Une fusion impose-t-elle toujours la dissolution d’une association ?
Une absorption entraîne habituellement la dissolution de l’association absorbée, tandis que l’association absorbante poursuit son existence. La création d’une nouvelle structure conduit généralement à dissoudre les deux associations initiales après la fondation de la nouvelle personne morale. Les statuts et la convention votée déterminent la procédure exacte.
Qui doit approuver la convention de fusion ?
La convention doit être approuvée par l’organe désigné dans les statuts. Lorsque la fusion modifie les statuts, emporte dissolution ou organise la dévolution des biens, l’assemblée générale est habituellement appelée à voter selon les règles statutaires applicables à ces décisions.
Les adhérents deviennent-ils automatiquement membres de la nouvelle association ?
Non. L’adhésion lie une personne à une association déterminée. La convention peut organiser une proposition d’intégration, mais les conditions d’adhésion, de cotisation et de droits de vote de la structure d’accueil doivent être clairement communiquées aux personnes concernées.
Faut-il informer la banque et l’assureur après la fusion ?
Oui. La banque et l’assureur doivent recevoir les documents utiles lorsque les dirigeants, les comptes, les biens assurés ou le titulaire des contrats changent. Chaque organisme indique les pièces nécessaires selon le contrat concerné.
