Une buvette limitée aux boissons sans alcool ne requiert pas d’autorisation de débit de boissons. Cette dispense ne couvre pas l’occupation du domaine public,…
Une association présente une gestion désintéressée lorsque ses dirigeants ne tirent pas profit de son activité, qu’aucun bénéfice n’est distribué et que l’actif ne…
La franchise des impôts commerciaux permet à certains organismes sans but lucratif de rester exonérés de TVA, d’impôt sur les sociétés et de contribution…
Une association peut conserver un régime non lucratif tout en percevant des recettes commerciales limitées. La franchise des activités lucratives accessoires dépend de trois…
Une association peut ouvrir une boutique en ligne si ses statuts couvrent les ventes envisagées, si les recettes sont suivies et si les informations…
Un prêt de salle par une commune ne devient pas une location parce qu’un montant figure dans une convention. Pour l’association, la mise à…
Une convention d’objectifs devient obligatoire lorsqu’une autorité administrative attribue à une association une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Une convention est aussi requise pour…
Une association peut se prévaloir de l’intérêt général sur le plan fiscal si elle réunit trois conditions cumulatives : une gestion désintéressée, une activité…
Une association peut délivrer un reçu fiscal si elle entre dans une catégorie prévue par la loi et si son activité présente un caractère…
La cotisation des membres peut financer les dépenses prévues par l’objet de l’association, dès lors que son montant, ses modalités et les droits attachés…
Lorsqu’un compositeur est membre d’un ensemble, il peut cumuler plusieurs positions distinctes : auteur de la musique, interprète lors de la séance, adhérent de…
Une cérémonie commémorative relève d’un cadre national de protocole, d’ordre public et de mémoire. Le décret du 13 septembre 1989 règle les préséances lors…