Un arrangement d’une œuvre libre peut être protégé lorsqu’il apporte une forme originale : nouvelle instrumentation, contrechants, harmonisation, structure ou écriture adaptée. La liberté…
Une œuvre relevant du domaine public ne donne plus lieu à une autorisation ni à une redevance au titre des droits patrimoniaux de son…
Une séance musicale n’est pas une catégorie juridique autonome définie par le code de la propriété intellectuelle. Le terme sert surtout à désigner une…
Les droits d’auteur protègent une œuvre originale et les choix créatifs de son auteur. Les droits voisins protègent l’interprétation, l’enregistrement ou la diffusion de…
Un concert live d’œuvres protégées relève des droits d’auteur perçus par la SACEM. La SPRE intervient seulement lorsqu’un phonogramme est diffusé au public, par…
Une association qui organise une séance publique avec de la musique doit demander une autorisation avant la manifestation. L’abattement SACEM dépend du barème applicable,…
Un Contrat général signé entre une commune et la SACEM autorise certaines utilisations de musique publique prévues par cette convention et règle les droits…
Pour déclarer un concert à la SACEM, l’organisateur ouvre un espace client, demande l’autorisation avant la séance et transmet les informations demandées sur l’événement.…