Un Protocole d’accord national engage d’abord les organisations qui le signent. Il peut ensuite produire des effets plus larges si un texte, une convention…
Une commune qui signe un contrat général de représentation obtient, pour les utilisations prévues par ce contrat, l’autorisation de diffuser ou de représenter le…
Une déclaration tardive expose le contribuable à une majoration calculée sur l’impôt dû, à laquelle peuvent s’ajouter des intérêts de retard. Le taux dépend…
Un instrument prêté à un musicien est couvert seulement si le contrat désigne le bien confié, le lieu d’utilisation et les risques garantis. Le…
Jouer sur la voie publique pour une prestation musicale suppose d’identifier le gestionnaire de la voie et d’obtenir son accord avant toute installation. Une…
Une association peut verser une rémunération à un directeur musical si la mission, le lien de subordination et les formalités d’employeur sont établis. Le…
Le registre spécial n’est plus obligatoire pour une association loi 1901 depuis le 25 juillet 2015. Les changements de dirigeants, de siège ou de…
Un changement de dirigeants d’association doit être déclaré dans les trois mois auprès du greffe des associations compétent. La publication au Journal officiel des…
Dans une association loi 1901, la convocation, le quorum et les pouvoirs sont d’abord fixés par les statuts. Une assemblée générale ne peut voter…
Une association peut tenir une buvette temporaire sans alcool sans autorisation de débit de boissons. Dès lors que des boissons alcoolisées du groupe 3…