Le compte rendu financier de subvention atteste que les dépenses réalisées correspondent à l’objet financé. Il rapproche le budget prévu, les recettes obtenues et…
Une convention d’objectifs devient obligatoire lorsqu’une autorité administrative attribue à une association une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Une convention est aussi requise pour…
Une subvention publique finance une initiative portée par l’association lorsqu’elle répond à un intérêt général, sans prestation individualisée commandée par la collectivité. Un marché…
Le mécénat repose sur un don accordé à un organisme d’intérêt général, avec une contrepartie limitée. Le parrainage, aussi nommé sponsoring, finance une action…
Une contrepartie tolérée ne transforme pas automatiquement un don en opération commerciale. En mécénat d’entreprise, l’avantage accordé au donateur doit rester très inférieur à…
Une association peut se prévaloir de l’intérêt général sur le plan fiscal si elle réunit trois conditions cumulatives : une gestion désintéressée, une activité…
Une association peut délivrer un reçu fiscal si elle entre dans une catégorie prévue par la loi et si son activité présente un caractère…
Une association déclarée peut recevoir un don manuel sans autorisation préalable lorsque le don porte sur une somme d’argent ou un bien mobilier. La…
La cotisation des membres peut financer les dépenses prévues par l’objet de l’association, dès lors que son montant, ses modalités et les droits attachés…
Un donateur peut demander qu’une somme ou un bien serve à une utilisation spécifique, à condition que cette clause de don soit licite, suffisamment…
La répartition des droits dépend d’abord de l’identification exacte de l’auteur, de la nature de son apport et des informations déclarées lors de l’exploitation…
Lorsqu’un compositeur est membre d’un ensemble, il peut cumuler plusieurs positions distinctes : auteur de la musique, interprète lors de la séance, adhérent de…